La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ». Cette allocation peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 (en vigueur à compter du 15 janvier 2011), aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et aux demandeurs d’emploi indemnisés. L’allocation est également versée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Sommaire

• Quels sont les bénéficiaires de l’allocation ?
• Quelle est la durée de versement ?
• Quel est le montant de l’allocation ?
• Quelles sont les conditions de cumul avec d’autres prestations ?
• Quelle est la procédure ?

Fiche détaillée

      Quels sont les bénéficiaires de l’allocation ?

Principe

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : 

1. Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé similaire prévu par les textes applicables dans les 3 fonctions publiques (État, territoriales, hospitalière) ;
2. Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Demandeurs d’emploi indemnisés

Les demandeurs d’emploi mentionnés aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans les conditions suivantes : 

1. Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ;
2. Accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle réglementaire, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Partage entre plusieurs bénéficiaires

Dans la limite totale maximale mentionnée ci-dessous (soit 21 ou 42 allocations), l’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’une même personne accompagnée. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent :

• chaque bénéficiaire établit une demande et l’adresse à l’organisme dont il relève (voir ci-dessous). Chaque demande comporte les informations permettant l’identification des autres bénéficiaires, ainsi que la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun des accompagnants ;
• lorsque l’organisme d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée reçoit plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal fixé par la réglementation (21 ou 42, voir ci-dessous), celles-ci sont classées par ordre chronologique croissant en fonction de la date de réception de la demande par l’organisme dont relève l’accompagnant. L’organisme dont relève la personne accompagnée autorise alors le versement de l’allocation aux demandes les plus anciennes jusqu’à épuisement de nombre maximal d’allocations. Lorsque le nombre maximal d’allocations pour une même personne accompagnée est atteint, les autres demandes sont rejetées.

Quelle est la durée de versement ?

Le nombre maximal d’allocations journalières susceptibles d’être versées est fixé à 21 ou 42 lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle (dans ce cas, le montant de l’allocation est réduit de moitié ; voir ci-dessous). L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. 
En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant ce décès.

Quel est le montant de l’allocation ?

Le montant de l’allocation est fixé à 53,17 € par jour (au 1/1/2011) lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé dans les mêmes conditions que la base mensuelle de calcul des allocations familiales. 
Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié (soit 26,58 € au 1/1/2011).

Quelles sont les conditions de cumul avec d’autres prestations ?

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :

1. L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
2. L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l’article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
3. L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail. Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec cette indemnisation au titre de l’activité exercée à temps partiel ;
4. Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
5. Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). 

Quelle est la procédure ?

La demande de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, établie conformément à un modèle défini par arrêté ministériel (à paraître), est accompagnée des pièces suivantes : 

• pour les bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou ceux qui l’ont transformé en période d’activité à temps partiel, une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel ;
• pour les personnes (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) qui ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle, une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie ;
• pour les demandeurs d’emploi indemnisés, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie 
  La demande d’allocation comporte l’indication, par l’accompagnant, du nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale fixée, selon qu’il suspend ou réduit son activité professionnelle (21 ou 42 allocations journalières, voir précisions ci-dessus). 
  L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération. Cet organisme informe, dans les 48 heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord. 
  L’allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l’organisme mentionné ci-dessus, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Les droits des patients en fin de vie ont été posés par la loi du 9 juin 1999 sur l’accès aux soins palliatifs, et réaffirmés par la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

         Le droit aux soins palliatifs


         Le droit de soulager la douleur


         Le refus de l'acharnement thérapeutique


Le droit aux soins palliatifs 

La loi du 9 juin 1999 relative à l’accès aux soins palliatifs prévoit que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Elle dispose aussi que « les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation […] ». Les soins palliatifs doivent permettre d’assurer à la personne une fin de vie digne.

Le droit de soulager la douleur 

La prise en charge de la douleur est inscrite dans le code de la Santé publique, et la loi Leonetti autorise l’utilisation de médicaments permettant de limiter la souffrance des patients en fin de vie même s’il existe un risque d’abréger leur existence : « si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. ». Le patient peut refuser ces soins.

Le refus de l'acharnement thérapeutique 

La loi Leonetti vise à limiter l'acharnement thérapeutique. Elle repose sur une éthique fondée sur l'acceptation de la mort et exprimée par la formule « Laisser mourir sans faire mourir ». Elle confirme et codifie des pratiques existantes, comme l'absence d'obstination déraisonnable ou le droit au refus de soins. Elle permet également de prendre en compte les directives anticipées, par lesquelles une personne exprime à l'avance ses choix ultimes. La loi du 22 avril 2005 exclut toutefois explicitement le suicide assisté et l'interruption du processus vital des personnes en fin de vie.

Le droit au refus de soins

La loi du 9 juin 1999 avait déjà prévu que « la personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Ce droit a encore été renforcé par la loi du 22 avril 2005. Celle-ci prévoit notamment que « lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10 ».

Lorsque la personne est incapable d’exprimer sa volonté (en raison d’un coma prolongé par exemple), c’est au médecin qu’il revient de prendre la décision d’arrêter le traitement. Il doit s’appuyer sur une procédure collégiale associant au moins un autre médecin sans relation hiérarchique avec lui, et agir en concertation avec l’équipe soignante. Les directives anticipées de la personne, si elle en a exprimé, doivent être consultées, tout comme la personne de confiance. Le médecin doit également informer la famille.

L’absence d’obstination déraisonnable

La loi Léonetti exclut explicitement l’acharnement thérapeutique : « ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »

Les directives anticipées

Depuis la loi du 22 avril 2005, il est possible à toute personne majeure et consciente de rédiger ses « directives anticipées ». Il s’agit d’instructions écrites données par avance sur la conduite à tenir dans le cas où la personne serait incapable d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées sont prises en considération pour toutes les décisions concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté et chez qui sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.

Pour donner ses directives anticipées, il suffit d’indiquer par écrit ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, et de stipuler ses souhaits. Le document doit être daté et signé.

Les directives anticipées sont valables trois ans.

Un formulaire de directives anticipées est disponible sur le site internet de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris.

Source : http://www.hopital.fr/

Autre exemples de formulaires disponibles ci-dessous :

http://www.pujo-j-jacques.net/article-modele-de-directives-anticipees-a-visee-soins-palliatifs-68858288.html

http://www.pujo-j-jacques.net/article-exemple-de-formulaire-de-directives-anticipees-68856940.html 

Droits des malades et fin de vie :
Que dit la loi, les dix questions à vous poser.
Télécharger le document ci-dessous :

« adaptation du testament de vie , suggéré par le Dr Abiven en juin 2003)"

Je soussigné(e)........................

Née le......................

Adhérent à la Charte des Soins Palliatifs, précise les points suivants :

1- (En tenant compte de ce que je désire en connaître), je souhaite être informé de l’évolution de ma maladie de façon simple et loyale, m’aidant à cheminer vers l’acceptation de ma fin de vie. Parallèlement, ma famille doit bénéficier de la même approche.

2- Je refuse les thérapeutiques et les examen dont le but ne seraient pas de privilégier la qualité de vie. Cette attitude doit prévaloir aussi bien qu’il s’agit de l’évolution terminale d’une maladie chronique que d’un accident aigu.

3- La prise en charge de douleurs physiques doit faire appel aux techniques confirmées et actualisées. Si mon médecin rencontre des difficultés dans la mise en œuvre des traitements, je lui demande de consulter un spécialiste (algologue) de la même façon qu’il le ferait pour une maladie cardiaque. Dans les cas extrêmes, j’accepte de bénéficier d’un sommeil induit mais intermittent. 

4- Je souhaite bénéficier, ainsi que ma famille et mes proches, d’un accompagnements par une équipe pluridisciplinaire incluant des bénévoles, et à chaque fois que nécessaire d’un psychologue, (et si je le désire, d’un soutien spirituel ou religieux)

5- Si je suis atteint de troubles cognitifs (maladie d’Alzheimer ou apparentées) je demande à être traité(e) comme une personne à part entière. Que mes proches et les soignants m’aident à utiliser au mieux mes facultés restantes, en particulier celles correspondant(es) à mon affectivité et à mes spiritualité. Je souhaite qu’aune intervention chirurgicale ou médicale autre que celles destinées à soulager un état douloureux ne me soit prescrite.

6- Dans mon grand âge, cette attitude doit également prévaloir.

7- Je refuse : préciser les traitements refusés

8- Je refuse tout geste d’euthanasie

9 - (Je désire être soigné et mourir dans mon lieu de vie, dans les limites du raisonnable)

10 - Tout médecin qui ne partage pas mes convictions et qui ne sent pas dans la capacité d’assurer mes souhaits est autorisé à me confier à un autre confrère

11 - Au cas où je serais dans l’incapacité d’exprimer mes volontés, je désigne comme personne de confiance Monsieur ou Madame : nom, prénom, adresse, tel)

Fait à :                                   date                                           signature

Ce modèle de directives anticipées s’adresse plus particulièrement aux personnes qui se désirent se confier aux Unités de Soins Palliatifs (si leur département en possède). Il peut être modifié selon vos volontés comme tous les autres d’ailleurs.

Formulaire téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :
www.palliatifs-asp-lille.org/files/dir_antic.pdf

UN EXEMPLE DE DIRECTIVES ANTICIPEES

Je, soussigné M…..........., né le............, atteste ce qui suit.

Je sais que je suis atteint d’un cancer pour lequel il n’y a plus de solution curative. J’ai été informé de l’évolution prévisible ; j’ai compris que je risque d’être rendu incapable de faire connaître mes volontés ; j’ai également compris que je risque de présenter des troubles respiratoires incompatibles avec la vie, et pour lesquels on pourra me proposer des solutions d’assistance ventilatoire.

A ce sujet, mes décisions sont les suivantes : Conformément à l’article 11 de la loi du 4 mars 2002 relative aux doits des malades, je désigne comme personne de confiance M…, né le…, qui au cas où je serais devenu incapable de le faire moi-même, sera chargé de faire valoir mes décisions telle que je les indique ce jour.

S’agissant des actes médicaux :

•  Les examens de laboratoire et les radiographies devront être limités aux actes simples.
•  Je n’autorise aucun transfert dans quelque service hospitalier que ce soit. 
 Aucune chimiothérapie, aucune radiothérapie, aucune intervention chirurgicale ne pourront être pratiqués sans mon accord exprès.
•  Je refuse toute alimentation artificielle, qu’elle soit effectuée par sonde ou par voie veineuse.
•  L’hydratation devra être limitée à ce qui sera nécessaire à mon confort. 
 Je refuse toute ventilation artificielle ; ce refus inclut l’oxygénothérapie. 
 Le traitement cardiologique devra être maintenu tant que je n’en dispose pas autrement.

Je demande la mise en oeuvre, en tant que de besoin, de tous les moyens nécessaires à la préservation de mon confort, y compris s’il doit en résulter un danger. Une sédation pharmacologique devra être mise en oeuvre dès lors que mon confort ne pourrait être assuré par les moyens sus-cités.

Le présent document a été établi sous ma dictée par le Dr…, médecin du service de... Il est établi en trois exemplaires : un que je conserve, un qui est inclus dans le dossier médical, le dernier qui est remis à, désigné comme personne de confiance.

Il est clairement entendu : 


•  Que ce document n’a qu’une valeur juridique consultative. 

•  Que je reste libre de le modifier à tout moment. 

•  Que je limite sa durée de validité à un mois à compter de ce jour ; passé ce délai un autre document devra être établi, sauf si je suis empêché de le signer moi-même. Dans ce cas le dernier document signé fera foi.

Document source : Michel Cavey-Lemoine Médecin gériatre

http://michel.cavey-lemoine.net/spip.php?article74

Livre : L'EUTHANASIE : Pour un débat dans la dignité

Michel Cavey

 Présentation de l'éditeur

Peut-on réellement songer à escamoter la mort ? Notre civilisation semble croire, en tout cas c'est à cette fin qu'elle consacre une grande part de ses ressources : ne pouvant supprimer la mort, elle la retarde jusqu'à l'absurde de l'acharnement thérapeutique, elle la cache dans les hôpitaux... Et cela ne lui suffit pas : on rêve d'une mort contrôlée, aseptisée, obéissante. Rien ne doit échapper à l'homme moderne. Pourquoi pas '' Simplement parce que cela n'a aucun sens. La mort est un événement trop sérieux pour qu'on l'aborde à coups de terreurs et de fantasmes. Et la question de la fin de vie mérite autre chose que des débats conduits à la hâte sous la pression de drames médiatisés avec plus ou moins de bonne foi.

Dans la discussion actuelle sur l'euthanasie, ceux qui ont une réelle expérience de la mort ne sont pas si nombreux. L'auteur est gériatre. Son métier est d'écouter des malades souvent très âgés, d'entendre leurs volontés et de les respecter ; ce sont ainsi plusieurs milliers de personnes qu'il a pu ainsi accompagner dans leur choix, et plusieurs centaines sur le chemin de leur mort.

Ce livre prend clairement parti contre l'euthanasie, mais ce n'est pas son but principal. Il s'agit avant tout d'une tentative pour redéfinir de manière claire les principales notions qui sont au cœur de ce débat, et pour redonner à ce dernier une objectivité dont il manque bien souvent.

Biographie de l'auteur

Michel Cavey est chef d'un service de soins de suite gériatriques ; il est également praticien des soins palliatifs et réfléchit depuis longtemps aux aspects éthiques, mais aussi culturels et symboliques de son métier Cet ouvrage est l'aboutissement de plusieurs années de réflexion sur la question de l'euthanasie.

Editeur :Editions L'Harmattan (2 juin 2005) - Langue :Français
ISBN-10:274757864X - ISBN-13: 978-2747578646

Soins palliatifs et accompagnement :

La brochure "Soins palliatifs et accompagnement" réalisée par l'INPES s'adresse aux personnes souffrant d'une maladie grave et à leur proches.

La brochure souligne la nature de la démarche palliative dans laquelle, le patient occupe une place centrale dans les décisions qui le concernent. Il ne s’agit pas de guérir, mais de préserver la qualité de vie des personnes malades et de leur famille. Comment ? En atténuant la douleur et les autres symptômes sources d’inconfort (vomissements, essoufflements, confusion mentale, etc.), mais aussi la souffrance psychologique et les difficultés sociales et relationnelles. 

La démarche palliative concerne toutes les personnes atteintes d’une maladie grave et évolutive, les patients âgés souffrant de pathologies multiples et les nouveau-nés avec malformations néonatales. Elle suppose d'apporter à la personne malade ainsi qu’à ses proches, écoute et soutien. Le document rappelle que les soins palliatifs peuvent intervenir à différents stades de la maladie – et pas seulement les derniers jours de la vie – et être associés à d’autres traitements.

Un chapitre est consacré aux aides - humaines et matérielles - proposées aux proches. Le rôle des équipes soignantes, des associations de malades et de bénévoles d’accompagnement est évoqué ainsi que les soutiens financiers et le congé
d’accompagnement de solidarité familiale, et renvoie vers les lignes téléphoniques dédiées.
Des informations pratiques et les coordonnées des structures spécialisées sont mentionnées et notamment le service d'accueil téléphonique  0 811 020 300  « Accompagner la fin de vie ; s’informer, en parler »

Télécharger La brochure "Soins palliatifs et accompagnement"

En savoir plus  : www.inpes.sante.fr

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La vieillesse est une étape de l’existence pendant laquelle chacun poursuit son accomplissement.

Les personnes âgées, pour la plupart, restent autonomes et lucides jusqu’au terme de leur vie. Au cours de la vieillesse, les incapacités surviennent à une période de plus en plus tardive. Elles sont liées à des maladies ou des accidents, qui altèrent les fonctions physiques et/ou mentales.

Même en situation de handicap ou de dépendance, les personnes âgées doivent pouvoir continuer à exercer leurs libertés et leurs droits et assumer leurs devoirs de citoyens.
Leur place dans la cité, au contact des autres générations et dans le respect des différences, doit être reconnue et préservée.

Cette Charte a pour objectif d’affirmer la dignité de la personne âgée en situation de handicap ou devenue dépendante et de rappeler ses libertés et ses droits ainsi que les obligations de la société à l’égard des plus vulnérables.

Texte complet en téléchargement à cette adresse :
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/01/58/35/Charte-des-droits-et-libert-s-de-la-personne--g-e.doc

Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger, pour le cas où elle ne serait plus en état d’exprimer elle-même sa volonté, des directives anticipées.

La loi du 22 avril 2005 (loi Leonetti) a introduit en droit français les directives anticipées. Il s'agit d'instructions que donne par avance une personne consciente, sur la conduite à tenir au cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Elles lui permettent de garder un contrôle sur sa fin de vie. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé l'arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou le maintien artificiel de la vie.

Les directives anticipées sont valables pour une durée de trois ans. Elles doivent avoir été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne concernée ou avant le jour où la personne s’est avérée hors d’état d’exprimer sa volonté pour que le médecin en tienne compte.

Les directives anticipées doivent être renouvelées tous les trois ans (confirmation signée de l’auteur sur le document).
Ces directives anticipées sont modifiables et révocables librement à tout moment. Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans.
Pour être valides les directives anticipées doivent être rédigées en respectant les règles suivantes :

Si la personne peut rédiger elle-même ses directives anticipées :
-elles sont écrites, datées et signées par leur auteur
-l’auteur doit s’identifier en indiquant ses prénom, nom, date et lieu de naissance

L’auteur peut demander au médecin auquel il confie ses directives anticipées d’établir une attestation certifiant qu’il est en état d’exprimer sa volonté lors de la remise de ces directives.

Si la personne ne peut pas rédiger elle-même ses directives anticipées :
-La personne de confiance ou une autre personne peut rédiger les directives pour l’auteur.
-Deux témoins (la personne de confiance si elle est désignée et/ou d’autres personnes librement choisies) doivent attester que les directives sont l’expression de la volonté de l’auteur.
-Ces deux témoins indiquent leur nom et qualité.
-L’attestation est jointe aux directives.
-L’auteur des directives doit être identifié par ses prénom, nom, date et lieu de naissance.
Les directives anticipées doivent être facilement accessibles pour le médecin qui devra en tenir compte.

Elles peuvent être conservées en plusieurs exemplaires à différents endroits :

• -          par l’auteur lui-même

• -          dans le dossier médical du médecin libéral (médecin traitant ou autre médecin)

• -          dans le dossier médical de l’hôpital

• -          par la personne de confiance

• -          par un membre de la famille

• -          par un proche

Si les directives anticipées ne sont pas conservées dans un dossier médical, il est obligatoire d’indiquer dans ce dossier leur existence et les coordonnées de la personne qui les détient.

Lorsqu’une personne est hospitalisée, elle peut signaler qu’elle a écrit des directives anticipées et faire inscrire les coordonnées de la personne qui les détient dans son dossier médical.

Lorsqu’un médecin envisage une limitation ou un arrêt de traitement, il doit vérifier si la personne concernée a écrit des directives anticipées en consultant le dossier médical en sa possession, le service d’admission de l’hôpital, la personne de confiance, la famille, les proches, le médecin traitant ou le médecin qui a adressé la personne à l’hôpital. Ce médecin doit aussi s’assurer que les directives anticipées ont été établies conformément à la loi.

Voir article complet sur cette page du site cdrnfxb : Vos droits

• Le dossier médical
  • L'accès au dossier médical
  • Les difficultés de remise du dossier
  • Le dossier médical personnel
  •  
• L'information et le consentement des patients ou de leurs proches :
  • Quels sont les textes applicables ?
  • Quelle est l'étendue de l'information ? Le médecin doit-il tout dire ?
  • Un écrit est-il obligatoire ?
  • Dans quels cas un médecin est-il dispensé d'informer ?
  • L'information des proches
  • L'information des mineurs
  • L'information en cas de VIH
  • Quelles sont les responsabilités encourues?
  • Quelques exemples de jurisprudence des tribunaux
• La personne de confiance
•  
• Le secret médical
  • Quel est le fondement juridique du secret médical ?
  • Qui est tenu au secret médical ?
  • Le secret médical et la médecine de contrôle (sécurité sociale, travail et assurance)
  • Quel est le contenu du secret médical ?
  • Dans quels cas le secret peut-il être levé  ?
  • Le secret médical face au juge
  • Quelles sont les responsabilités encourues en cas de violation du secret médical ?
  • 
    
• Le refus de soins par le médecin
• Le refus de soins par le patient
• Avez-vous le droit de choisir votre traitement ?
• L'accès au service public hospitalier
• Le consentement du mineur
• Euthanasie et soins palliatifs

Référence et source de l’article en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://sos-net.eu.org/medical/index.htm

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

EUTHANASIE

Qu'est-ce que l'euthanasie ?

• Ethymologiquement, "euthanos" signifie la "bonne mort".
• Au sens moderne du terme, l'euthanasie signifie : provoquer ou hâter la mort pour abréger les souffrances

On distingue :

1 - L'euthanasie active :
Elle suppose le geste d'un tiers qui donne la mort.  

2 - L'euthanasie passive :
C'est l'arrêt des traitements (sauf soins palliatifs) qui abrège la vie lorsque le cas est désespéré.
Certains contestent cette distinction au motif que l'euthanasie passive serait un refus d'acharnement thérapeutique (légal).

· Quand considère-t-on qu'une personne est décédée ? Quid des personnes en état de vie artificielle ?

· Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ?

· Peut-on la demander à l'avance (dans un document écrit par exemple) ?

· Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ?

· La tentative d'euthanasie est elle réprimée ?

· Quelles sont les sanctions encourues ?

Actualité : décès de Vincent HUMBERT (cliquer sur le lien)

SOINS PALLIATIFS

Quels sont les moyens mis en oeuvre pour le développement des soins palliatifs ?

 - Les soins palliatifs consistent à soulager de ses souffrances la personne en fin de vie, à sauvegarder sa dignité et à soutenir son entourage.

 - La loi du 4 mars 2002 rappelle les principes qui s'appliquent : "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."

 - La loi du 22 avril 2005 , précisée par le décret n° 2006-122 du 6 février 2006, prévoit un dispositif complémentaire en matière de soins palliatifs.

L'objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.

L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences.

L’application de la charte s’interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’institution et auxquelles sont soumis le personnel et les personnes hospitalisées. La personne hospitalisée doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur qui précise ces obligations.

Les dispositions qui la concernent et, en particulier, les dispositions qui s’appliquent à l’établissement, aux personnels et aux personnes malades, seront, si possible, intégrées dans le livret d’accueil.

Le résumé de la charte est remis, dès son entrée dans l’établissement, à chaque personne hospitalisée ainsi qu’un questionnaire de sortie et un contrat d’engagement contre la douleur, annexés au livret d’accueil. Le document intégral de la charte est délivré, gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.

Les principes généraux

1. Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.

4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.

CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE
(Circulaire N° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006
relative aux droits des personnes hospitalisées
et comportant une charte de la personne hospitalisée).

Document pdf complet disponible à l'adresse ci-dessous :

 http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/01/58/35/charte-de-la-personne-hospitalisee.pdf