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Vendredi 1 mai 2009 5 01 /05 /Mai /2009 15:39

Les textes sont classés du plus récent au plus ancien 

sur le site de la SFAP

  • Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales
    mentionnées à l'article L. 171-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide°  Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
  • Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
  • Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (3ème partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (3ème partie).
    Ce décret expose les modalités d'obtention et de prise en charge du congé de soutien familial.
  • Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la désignation des membres du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.
    Cet arrêté désigne nommément les membres du comité.
  • Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.
    Cet arrêté institue et définit la composition du comité national chargé de prolonger le travail entrepris lors des deux programmes nationaux (1999-2001 & 2002-2005) ; sont également définies les modalités de désignation de la présidence du comité et de celle d'un groupe restreint chargé de l'animation des travaux.
  • Décrets d'application de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie n°2005-370 du 22 avril 2005, publiés le 6 février 2006
    • Décret n° 2006-119 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
    • Décret n° 2006-120 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
    • Décret n° 2006-122 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs
  • Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie n° 2005-370 du 22 avril 2005
    Déposée à la suite du rapport de la mission d'information parlementaire présidée par M. Jean Léonetti, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par 548 voix à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2004, puis adoptée en termes conformes par le sénat le 12 avril 2005. Promulguée le 22 avril, la loi est parue au Journal Officiel le lendemain. Le texte clarifie ou renforce les dispositions existantes sur l'obstination déraisonnable et l'obligation de dispenser des soins palliatifs, sur le double effet, sur la procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie, sur la collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient, sur la procédure d’interruption ou de refus de traitement, sur le respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie, sur la personne de confiance. Elle instaure les directives anticipées relatives à la fin de vie. (schémas régionaux d'organisation sanitaire) Les soins palliatifs figurent dans cette liste des matières obligatoires constituant les SROS
  • Rapport de M. Jean Leonetti au nom de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie : référence 1708, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2004.
    Après de nombreuses auditions, le rapport de mission préconise une proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de la vie, qui sera ensuite déposée et débattue en novembre 2004 à l'Assemblée nationale. Ce docuement est constitué de deux tomes : le rapport et le compte-rendu des auditions
  • Circulaire DHOS/02/2004/290 du 25 juin 2004 relative à la diffusion du guide pour l'élaboration de demande de lits identifiés en soins palliatifs
    Ce guide a pour but d'aider les professionnels de terrain à trouver les modalités d'identification de ces lits en soins palliatifs dans une dynamique domicile-établissement, dans le cadre de réseaux de santé lorsqu'ils existent. Des orientations seront définies pour l'hospitalisation à domicile. Le guide permet de préciser le service demandeur, son activité, ses besoins et ses compétences, les aménagements relatifs aux soins palliatifs et le projet de lits identifiés.
  • Arrêté du 27 avril 2004 pris en application des articles L.6121-1 fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les SROS (Schémas Régionaux d'Orientation Sanitaire).
    Les soins palliatifs figurent dans cette liste des matières obligatoires constituant les SROS.
  • Recommandations de la conférence de consensus sur l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches. ANAES - 14 et 15 janvier 2004
    Ces recommandations répondent aux 5 questions posées au jury :
    1. Accompagner jusqu'au bout ?
    2. Comment reconnaître et respecter les attentes, les demandes et les droits des personnes en fin de vie ?
    3. Quelles sont la place et les fonctions de la famille et de l'entourage dans la démarche d'accompagnement en institution et à domicile ?
    4. Quelles sont les dimensions et la spécificité de la place des bénévoles d'accompagnement ?
    5. Comment organiser en pratique la démarche d'accompagnement
  • Recommandation 2003-24 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur l'organisation des soins palliatifs (adoptée le 12 novembre 2003)
  • Rapport de mission de Marie de Hennezel au ministre de la santé sur le thème « Fin de vie et accompagnement » - octobre 2003
    Ce rapport fait des propositions en termes de communication d’organisation des soins, de formation (particulièrement à l’éthique) et d’amélioration des pratiques des soignants confrontés à des situations limites.
  • Avis du Comité économique et social du 20 mars 2002 sur le thème "les soins palliatifs - un exemple d'activité de volontariat en Europe " (2002/C 125/07)
    Cet avis provient de la transformation d'un rapport élaboré par la section "emploi, affaires sociales, citoyenneté". Il définit le volontariat comme "une forme supérieure de participation citoyenne" ; l’avis décrit le volontariat en Europe et l'exemple des soins palliatifs.
  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO n° 54 du 5 mars 2002 – p. 4118)
    Cette loi a pour objet de garantir les droits des usagers du système de santé à travers deux objectifs principaux : l'amélioration de l'information du malade en respectant sa volonté, la réparation des accidents thérapeutiques. Le titre 2 de la loi rappelle les droits de la personne en terme de démocratie sanitaire.
  • Circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002 n°2002/98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.
    Cette circulaire précise l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement à domicile et en établissement. Elle met l'accent sur les missions et les modalités de fonctionnement des "équipes à domicile", notamment dans le cadre de réseaux ville-hôpital. Elle définit les notions de places d'hospitalisation à domicile "identifiées" et de lits "identifiés" de soins palliatifs dans le cadre de projet de service et / ou d'établissement. Elle décrit les missions des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) auprès des équipes soignantes des établissements de santé et des patients hospitalisés et le rôle des unités de soins palliatifs (USP) en matière de soins, d'enseignement et de recherche.
  • Programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005
    Dans le prolongement du plan précédent, ce programme prévoit trois axes de travail : le développement des soins palliatifs à domicile, le renforcement et la création de structures spécialisées, la sensibilisation et l’information de l’ensemble du corps social à la démarche palliative.
  • Avis n°63 du 27 Janvier 2000 du comité consultatif national d’éthique (CCNE) : “Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie”.
    Ce texte comprend 4 parties qui contextualisent et précisent la problématique de l’euthanasie dans le cadre plus large de la fin de vie et de l’accompagnement des mourants (en abordant aussi la question des soins palliatifs, mais aussi de l’arrêt ou de la limitation des traitements) : Vivre et mourir aujourd'hui, Mieux mourir aujourd'hui, Des situations aux limites : l'euthanasie en débat, Engagement solidaire et exception d'euthanasie.
  • Plan triennal de développement des soins palliatifs 1999-2001 (dit "plan Kouchner")
    Ce texte précise et planifie la mise en œuvre de la loi du 9 juin 1999 et crée un comité de suivi du plan. Il prévoit de dégager des crédits spécifiques, notamment pour :la création d’unités de soins palliatifs,la création d’unités mobiles de soins palliatifs,la création d’un congé d’accompagnement pour les proches, une aide aux associations pour la formation de leurs bénévoles d’accompagnement.
  • Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
    Dans l'esprit de l'avis du Conseil Économique et Social de février 1999, ce texte définit les soins palliatifs, en fait un droit pour les personnes malades et un devoir pour les soignants. Sont aussi abordés le refus d'investigation ou thérapeutique, les soins à domicile, le rôle des bénévoles et le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
  • Note d'orientation DGS-S72 n°99-234 du 19 avril 1999 relative à la diffusion de l'enquête "Etats des lieux-soins palliatifs à domicile"
    Dans le but de dresser l'état des lieux de l'offre de soins palliatifs à domicile, cette note demande la diffusion du questionnaire joint.
  • Avis du Conseil Économique et Social sur l’accompagnement des personnes en fin de vie, 24 février 1999
    Ce texte, présenté par Donat Decisier, préconise le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement à travers une loi d’orientation et de programmation afin de "donner un sens à cette ultime manifestation de solidarité et de respect de la dignité humaine". 
  • Recommandation 1418 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (21 mai 1999) sur la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants
  • Rapport du Sénat n°207, 1998-1999 pour une politique de développement des soins palliatifs et de l'accompagnement, réalisé par Lucien Neuwirth
  • Rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur le traitement de la douleur cancéreuse et les soins palliatifs
    (deuxième édition, Genève, 1996, 63p.)
  • Décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant modification du code de déontologie médicale : Ordre national des médecins, Conseil de l'Ordre - Edition octobre 1995
    Modifications des articles 36, 37 et 38 s’agissant du refus d’obstination déraisonnable et de la proportionnalité des soins en fin de vie. Ce code est complété en janvier 1996 par un fascicule édit par l'Ordre national des médecins : Déontologie médicale et soins palliatifs. 
  • Communiqué OMS du 8 février 1994
    L’OMS invite à se préoccuper davantage des soins palliatifs aux malades en phase terminale.
  • Décret 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
    La prévention et l’évaluation de la souffrance, ainsi que l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leur entourage, sont définis comme entrant dans la définition des actes infirmiers.Ces soins infirmiers -qu’ils soient préventifs, curatifs ou palliatifs- sont de nature technique, relationnelle et éducative. 
  • Rapport sur les soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie : réalisé par Henri Delbecque pour le ministère de la santé et de l’action humanitaire, Janvier 1993
    Le rapport fait état du sous-développement des soins palliatifs en France, tant en institution qu’à domicile.
  • Art. L.711-4 du Code de la santé publique (Livre VII) : loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, Titre 1er, Art.2.
    Le texte prévoit que les établissements de santé, publics et privés, qui répondent aux conditions fixées aux art. L.715-6 et L.715-10, doivent dispenser aux patients les soins préventifs, curatifs et palliatifs que requiert leur état et veiller à la continuité de ces soins, à l'issue de leur admission ou de leur hébergement. 
  • Circulaire DGS/275/3D du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en phase terminale (dite "circulaire Laroque ").
    Premier texte de référence sur les soins palliatifs, définissant les modalités essentielles de leur organisation selon la diversité des situations (maladie, vieillesse, accident ; à domicile ou en institution). 
  • Rapport du groupe de travail "Aide aux mourants" n°86/32 bis de 1986
    Rapport du groupe pluridisciplinaire d'experts présidé par Geneviève Laroque à la demande du ministre de la Santé Edmond Hervé. Cette étude sur les conditions de la fin de vie a inspiré la circulaire DGS/275/3D du 26 août 1986. 
Publié dans : Textes législatifs
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