Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le salarié peut demander un congé pour assister l’un de ses proches souffrant d’une d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, c’est-à-dire pouvant entraîner la mort.
 d’un ascendant ;
 d’un descendant ;
 d’une personne qui partage son domicile (concubin, époux, …). Aucune autre condition n’est requise pour bénéficier de ce congé, sous réserve de fournir le justificatif médical nécessaire et de respecter la procédure prévue.

Quelle est la procédure ?

Le salarié doit informer l’employeur de son intention d’utiliser ce congé au moins 15 jours avant son départ. Et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée, dans l’un et l’autre cas, d’un certificat médical attestant que le proche souffre effectivement d’une pathologie risquant d’entraîner sa disparition. Ce congé est de droit : il ne peut être ni reporté, ni refusé. Le certificat médical visé ci-dessus doit être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Lorsque le salarié décide de renouveler son congé (ou son activité à temps partiel), il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Il prend fin :
 au terme des 3 mois ou de son renouvellement ;
 à une date antérieure ;
 dans les 3 jours suivant le décès du proche. En tout état de cause, le salarié doit prévenir l’employeur de la date de son retour au moins 3 jours à l’avance. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.